Le Cabinet Schmit-Chrétien assiste et conseille ses clients dans les démarches d’obtention, d’exploitation et de défense de leurs brevets d’invention, aussi bien en France qu’à l’étranger.
Les autres modes de protection des inventions de caractère technique sont également pris en compte, pour permettre la mise en place de la stratégie globale de Propriété Intellectuelle la plus opportune pour l’entreprise.
Nous assistons également nos clients dans la mise en place de leurs stratégies techniques et juridiques pour une exploitation sereine de leurs inventions.
La demande de brevet Internationale :
La demande de brevet internationale relève d’une convention internationale dite PCT (pour Patent Cooperation Treaty).
Elle est identifiée sur les documents publiés par les lettres WO devant le numéro de publication.
De manière maladroite et erronée il est quelquefois fait état dans les médias grand public de « Brevet Mondial ».
Cette expression est maladroite, puisque les protections par brevet restent des protections nationales attachées aux lois de chaque territoire considéré.
Cette expression est erronée, puisque la demande internationale en elle-même ne deviendra jamais un brevet, mais elle aura valeur de dépôt national dans les pays qui ont adhéré à la convention PCT.
La demande internationale est une étape pour obtenir des brevets nationaux indépendants, et elle cesse de produire ses effets 30 mois (en règle générale) après la date de son dépôt ou la date de dépôt de la demande de base (par exemple française) dont elle revendique la priorité.
La demande internationale, qui représente un coût en elle-même, permet avantageusement de reporter de 18 mois au-delà de la date de priorité la date limite à laquelle des demandes de brevets étrangers devront être concrétisées et les frais afférents devront être engagés.
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